Décret n° 67-92
· ج.ر عدد 53 لسنة 1967
Décret n° 67-92 du 17 juin 1967 portant dissolution aes conseils d'administration des ports autonomes d'Alger, Annaba et Oran-Arzew
Article 2
A titre provisoire, il est institué, dans chacun des ports autonomes précités, une délégation administrative chargée, nonoostant toutes dispositions contraires, d'exercer toutes les attributions du conseil d'administration.
