Article 9

Les agriculteurs semenciers versent, en fin de campagne à l'office algérien interprofessionnel des céréales, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 5 janvier 1960, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 7 du présent décret ainsi que la partie de la taxe de stockage à la charge des utilisateurs.