Article 5

Les livraisons de céréales de la récolte 1967 sont réglées aux producteurs sur la base des prix fixés par les articles 1, 2, 3 et 4 du présent décret :

- modifiés compte tenu des barèmes de bonifications et de réfactions prévus au titre 1er du présent décret ; majorés, éventuellement, des primes de conservation en culture; diminués de la partie de la taxe de stockage et du montant des taxes à la charge des producteurs.