Décret n° 67-87
· ج.ر عدد 50 لسنة 1967
Decret n° 67-87 du 16 juin 1967 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés orges et avoines pour la campagne 1967-1968
Article 27
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du plan et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire fixera, le cas échéant, les autres mesures de régularisation à inter venir.
