Décret n° 67-87
· ج.ر عدد 50 لسنة 1967
Decret n° 67-87 du 16 juin 1967 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés orges et avoines pour la campagne 1967-1968
Article 21
Les dispositions du présent décret sont applicables, à compter du 1er août 1967, au blé tendre, au blé dur, à l'orge et à l'avoine.