Décret n° 67-87
· ج.ر عدد 50 لسنة 1967
Decret n° 67-87 du 16 juin 1967 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés orges et avoines pour la campagne 1967-1968
Article 20
Les taxes prévues pour les blés visés aux articles 1er et 2 du présent décret, sont applicables aux blés non loyaux et marchands.
