Décret n° 67-87
· ج.ر عدد 50 لسنة 1967
Decret n° 67-87 du 16 juin 1967 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés orges et avoines pour la campagne 1967-1968
Article 18
La partie de la marge de rétrocession reversée à l'office algérien interprofessionnel des céréales sur les livraisons directes de céréales en application de l'article 18 du code du blé et de l'article 14 bis du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 susvisé, est fixée à 0,65 DA pour le blé, lorge et l'avoine.
