Décret n° 67-87
· ج.ر عدد 50 لسنة 1967
Decret n° 67-87 du 16 juin 1967 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés orges et avoines pour la campagne 1967-1968
Article 12
Les prix des céréales à la production, fixés par les articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret, sont majorés chaque quinzaine, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après, des primes de conservation en cuïture dont les taux sont égaux à ceux des majorations bimensuelles de prix fixées à l'article 11 qui précède.
