Décret n° 67-87
· ج.ر عدد 50 لسنة 1967
Decret n° 67-87 du 16 juin 1967 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés orges et avoines pour la campagne 1967-1968
Article 10
Le taux de la marge de rétrocession prévue à l'article 4 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959, est fixé à 1,30 DA pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et l'avoine.
