Article 3

Les procédures en cours devant le tribunal supprimé à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont transférées en l'état au tribunal de Sidi Bel Abbès, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus antérieurement.