Décret n° 67-81
· ج.ر عدد 41 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-81 du 11 mai 1967 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises de travaux publics et du bâtiment pourront conclure des marchés avec les services du ministère des travaux publics et de la construction
Article 3
Il est créé, auprès du ministre des travaux publics et de la construction, une commission de qualification et de classification des travaux publics du bâtiment et des activités annexes.
