Décret n° 67-73
· ج.ر عدد 37 لسنة 1967
Décret n° 67-73 du 26 avril 1967 portant répartition des crédits ouverts en recettes et en dépenses au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre des postes et télécommunications
Article 2
Les recettes prévues pour couvrir les dépenses visées à l'article 1er, sont réparties par compte, conformément au tableau <B> annexé au présent décret.
