Décret n° 67-70
· ج.ر عدد 36 لسنة 1967
Décret n° 67-70 du 26 avril 1967 fixant le montant de l'indemnité compensatrice de logement attribué aux membres de la mission médicale française dans les départements sahariens en résidence à Alger
Article 3
Le ministre des finances et du plan et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. et qui prend effet à compter du 1er janvier 1964.
Fait à Alger, le 26 avril 1967.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
