Décret n° 67-7
· ج.ر عدد 3 لسنة 1967
Décret n° 67-7 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre de la justice, garde des sceaux
Article 2
Le ministre des finances et du plan et le ministre Président du Conseil des ministres, de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui Le Chef du Gouvernement, le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi populaire. de finances pour 1967 (article 7);
Décrète : Fait à Alger, le 9 janvier 1967.
