Décret n° 67-66
· ج.ر عدد 36 لسنة 1967
Décret n° 67-66 du 25 avril 1967 portant concession par l'Etat, de biens immobiliers situés dans les zones touristiques
TITRE II — CONDITIONS GENERALES Durée:
Article 5
La commune prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au moment de leur remise sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, pour vice caché ou erreur dans la désignation.
Entretien des immeubles :
