Décret n° 67-66
· ج.ر عدد 36 لسنة 1967
Décret n° 67-66 du 25 avril 1967 portant concession par l'Etat, de biens immobiliers situés dans les zones touristiques
TITRE II — CONDITIONS GENERALES Durée:
Article 2
La concession est consentie pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1 mai 1967.
Formes:
