Décret n° 67-66
· ج.ر عدد 36 لسنة 1967
Décret n° 67-66 du 25 avril 1967 portant concession par l'Etat, de biens immobiliers situés dans les zones touristiques
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES Impôts et charges :
Article 13
La commune acquittera, au titre de la redevance domaniale, une somme annuelle égale à 1%, calculée sur le montant des recettes brutes.
L'excédent de recettes sur les dépenses, afférent à chaque exercice, est versé au budget de la commune intéressée.
