Décret n° 67-65
· ج.ر عدد 34 لسنة 1967
Décret n° 67-65 du 25 avril 1967 portant concession par l'Etat, de biens immobiliers situés dans les zones touristiques
Article 4
Toutes dispositions antérieures prises en matière de conduite de tracteurs agricoles ou de machines agricoles automotrices, sont abrogées.
