Décret n° 67-64
· ج.ر عدد 33 لسنة 1967
Décret n° 67-64 du 14 avril 1967 portant publication de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale du Cameroun, signé à Alger, le 11 mars 1967
Article 12
A l'expiration du présent accord, ses dispositions demeureront valables pour tous les contrats conclus pendant la période de validité et non exécutés au moment de l'expiration de l'accord.
