Décret n° 67-60
· ج.ر عدد 28 لسنة 1967
Décret n° 67-60 du 27 mars 1967 relatif aux attributions du corps de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre
Article 5
Sont abrogées toutes dispositions contraires au sociales et des ministres intéressés, détermineront les modalités présent décret. d'application du présent décret.
