Article 5

Le service central d'études d'architecture est compétent dans le domaine de l'architecture des bâtiments publics ou à usage d'habitat.

Ce service: 1° établit, seul ou en collaboration avec les ministères et services utilisateurs, les projets de construction, 2º dresse des documents techniques types, tels que marchés et projets de construction, 3º contrôle les études faites par les architectes, ingénieursconseils et bureaux d'études agissant, à titre přivé, pour le compte de l'Etat, 4° donne avis sur les projets de construction dressés par les autres services extérieurs ou sous leur direction, 5° participe aux études relatives à l'amélioration des tech- Liques de la construction et à la diminution des prix de revient.