Décret n° 67-53
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
Décret n° 67-53 du 17 mars 1967 relatif à la concession aux communes, de l'exploitation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques
Article 2
Le droit d'exploiter ces fonds de commerce est concédé aux communes.
