Décret n° 67-53
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
Décret n° 67-53 du 17 mars 1967 relatif à la concession aux communes, de l'exploitation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques
Article 1er
Les fonds de commerce de spectacles cinématographiques qui relèvent du domaine privé de l'Etat, sont gérés désormais conformément aux dispositions suivantes.
