Décret n° 67-46
· ج.ر عدد 25 لسنة 1967
Décret n° 67-46 du 17 mars 1967 portant publication de la convention entre la France et l'Algérie relatif au service de l'épargne, signée à Alger, le 23 décembre 1966
Article 9
La présente convention sera publiée, dans le mois suivant sa signature, au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 décembre 1966.
P. le Gouvernement de la P. le Gouvernement de la République algérienne République française, démocratique et populaire, L'ambassadeur Le ministre des affaires haut représentant de la étrangères, République française en Algérie, Abdelaziz BOUTEFLIKA. Georges GORSE. 24 mars 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 247 LOIS ET ORDONNANCES
