Décret n° 67-46
· ج.ر عدد 25 لسنة 1967
Décret n° 67-46 du 17 mars 1967 portant publication de la convention entre la France et l'Algérie relatif au service de l'épargne, signée à Alger, le 23 décembre 1966
Article 8
Les dispositions de la présente convention seront précisées par échange de lettres entre les deux gouvernements.
