Décret n° 67-46
· ج.ر عدد 25 لسنة 1967
Décret n° 67-46 du 17 mars 1967 portant publication de la convention entre la France et l'Algérie relatif au service de l'épargne, signée à Alger, le 23 décembre 1966
Article 3
Pendant le délai fixé à l'article 1er, les deux gouvernements assurerent la publicité des dispositions des articles 1 et 2 ainsi que de l'article 7 par tous les moyens de diffusion jugés utiles par l'une ou l'autre des parties, notamment par voie de presse, de radiodiffusion et d'affiches apposées dans les bu reaux de caisses d'épargne et dans les bureaux de poste algériens et français.