Article 5

La commission nationale des investissements donne son avis motivé sur les garanties et avantages particuliers, susceptibles d'être accordés par l'Etat à l'investisseur, conformément à l'article 7 de l'ordonnance, nº 66-284 du 15 septembra 1966 portant code des investissements. Elle transmet cet avis, pour décision conjointe, au ministre des finances et du plan et au ministre de tutelle intéressé.