Article 12

Dans le cas où l'agrément sollicité, conformément à l'article 20, paragraphe b de l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements, comporte une demande d'avantages financiers ou d'avantages spéciaux, le secrétariat est chargé de la convocation de la commission pationale des investissements.