Décret n° 67-37
· ج.ر عدد 14 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-37 du 8 février 1967 portant organisation des services extérieurs du trésor
Article 6
Les trésoriers sont comptables principaux des départements et des établissements départementaux dont ils sont agents comptables. Ils sont, seuls, chargés de la réalisation de leurs paiements et de la centralisation de leurs recettes.