Article 5

Chaque trésorier est chargé de centraliser et de vérifier les opérations comptables de recettes et de dépenses des receveurs des contributions diverses et des receveurs des régies financières de sa circonscription. Il est responsable des recettes et des dépenses qu'il a incorporées dans sa propre comptabilité et dont il est comptable vis-à-vis du juge des comptes.

Toutefois, cette responsabilité ne s'étend pas à la fraction des recettes des comptables des diverses administrations financières dont il n'a pas dépendu du trésorier de faire effectuer le versement ou l'emploi.