Article 4

Pour leur compte et sous leur responsabilité, les trésoriers recouvrent les recettes et paient les dépenses de l'Etat, assignées sur leur caisse : sont assignés, sur la caisse du trésorier principal d'Alger, les titres de perception et les mandats de dépenses établis par les ordonnateurs primaires, sont assignés, sur la caisse des trésoriers départementaux, les titres de perception et les mandats de dépenses établis par les ordonnateurs dans leur circonscription.