Décret n° 67-37
· ج.ر عدد 14 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-37 du 8 février 1967 portant organisation des services extérieurs du trésor
Article 2
La circonscription de chaque trésorerie s'étend à un ou plusieurs départements. La trésorerie du département d'Alger porte l'appellation de trésorerte principale d'Alger; les recettes principales des finances, celle de trésorerie dépaг- tementale du chef-lieu de préfecture où elles ont leur siège.
DES ATTRIBUTIONS ET DU SERVICE COMPTABLE DES TRESORIERS