Décret n° 67-37
· ج.ر عدد 14 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-37 du 8 février 1967 portant organisation des services extérieurs du trésor
Article 11
Chaque mois, les trésoriers établissent l'accord de leurs écritures avec celles des ordonnateurs.