Décret n° 67-315
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
Décret n° 67-315 du 30 décembre 1967 portant publication du protocole entre la France et l'Algérie relatif à la coopération en matière d'aviation civile, signé à Alger le 26 décembre 1967
Article 8
A l'issue de la période complémentaire, l'organisme liquidateur soumettra le bilan de liquidation de l'O.G.8.A. l'approbation des deux gouvernements.
Affectation du résultat final de gestion de l'O.G.S.A.
