Décret n° 67-315
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
Décret n° 67-315 du 30 décembre 1967 portant publication du protocole entre la France et l'Algérie relatif à la coopération en matière d'aviation civile, signé à Alger le 26 décembre 1967
Article 5
Au cours de la période prévue à l'article 3 ci-dessus, l'organisme liquidateur devra recouvrer les créances et acquitter les dettes de l'O.G.S.A. afférentes aux gestions 1967 et antérieures.
Autres attributions de l'organisme liquidateur
