Décret n° 67-315
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
Décret n° 67-315 du 30 décembre 1967 portant publication du protocole entre la France et l'Algérie relatif à la coopération en matière d'aviation civile, signé à Alger le 26 décembre 1967
Article 2
La totalité des droits et obligations de l'O.G.S.A. sera transférée le 1er janvier 1968 à l'organisme qui lui succèdera, compte tenu des dispositions transitoires ci-après :
Organisme liquidateur franco-algérien
