Décret n° 67-315
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
Décret n° 67-315 du 30 décembre 1967 portant publication du protocole entre la France et l'Algérie relatif à la coopération en matière d'aviation civile, signé à Alger le 26 décembre 1967
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 décembre 1967.
Houari BOUMEDIENE PROTOCOLE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, et Le Gouvernement de la République française, Désireux de poursuivre leur coopération en matière d'aviation civile et de faciliter l'action de l'établissement algérien appelé à succéder à l'O.G.S.A., sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1°r - L'O.G.S.A. cessera d'exister le 1er janvier 1968.
L'ensemble de ses attributions sera transféré au Gouvernement algérien.
Transfert du patrimoine
