Décret n° 67-315
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
Décret n° 67-315 du 30 décembre 1967 portant publication du protocole entre la France et l'Algérie relatif à la coopération en matière d'aviation civile, signé à Alger le 26 décembre 1967
Article 11
Un accord entre les gouvernements algérien et français définira les modalités de leur coopération applicable à partir du 1er janvier 1968, dans les domaines techniques et précisera notamment les adaptations à apporter aux diverses conventions passées entre le Gouvernement français et l'O.G.8.A.
