Article 4

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 janvier 1968.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE, MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 7 décembre 1967 et 29 janvier 1968 portant mouvement dans le corps de la magistrature.

Par arrêté du 7 décembre 1967, sont désignés provisoirement à la chambre d'accusation de la cour d'Annaba :

MM. Ali Larfaoui, en qualité de conseiller, Hacène Ali-Rachdi, en qualité de conseiller-délégué.

Par arrêté du 29 janvier 1968, il est mis fin aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1968 portant suspension sans traitement, à compter du 25 décembre 1967, de M. Mahfoud Benmahieddine, juge au tribunal d'El Bayadh, délégué dans les fonctions de procureur de la République adjoint près ledit tribunal.

Ledit arrêté prendra effet à compter de la date de réinstallation de l'intéressé dans ses fonctions.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE