Décret n° 67-303
· ج.ر عدد 16 لسنة 1968
Décret n° 67-303 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l'industrie et de l'énergie
Article 3
La place fixe, au sens de l'alinéa visé à l'article ci-dessus, s'entend non seulement de celle qui, louée à l'année ou pour des termes assez longs, a le caractère d'installation permanente, mais encore de celles qui, sans faire l'objet d'une location, est en fait réservée à l'intéressé.
