Décret n° 67-303
· ج.ر عدد 16 لسنة 1968
Décret n° 67-303 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l'industrie et de l'énergie
Article 2
La valeur des marchandises à laquelle se réfère le 1er alinéa de l'article 49-2, doit être appréciée en fonction de la valeur globale de l'ensemble des marchandises proposées à la vente par une même personne. Cette valeur ne doit pas être supérieure à la somme de 100 DA.
