Décret n° 67-30
· ج.ر عدد 9 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-30 du 27 janvier 1967 portant organisation administrative de la ville d'Alger
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Fonctionnement › Section 2 — Le secrétaire général de la ville d'Alger
Article 19
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés
