Décret n° 67-30
· ج.ر عدد 9 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-30 du 27 janvier 1967 portant organisation administrative de la ville d'Alger
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Fonctionnement › Section 1 — L'exécutif communal
Article 15
Le président de l'assemblée populaire communale représente la commune en justice et dans les actes de la vi civile.
Il assure la représentation de la commune dans les manifestations publiques.
