Décret n° 67-29
· ج.ر عدد 9 لسنة 1967
Décret n° 67-29 du 25 janvier 1967 relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1966-1967
Section I — Conditions de commercialisation et d'utilisation des vins
Article 8
Les autorisation des services de l'article 11 ci-après, peuvent, après distiller du ministère des finances et du plan, faire compétents une partie de leur récolte.
Toute sortie de vins de la propriété devra donner