Décret n° 67-29
· ج.ر عدد 9 لسنة 1967
Décret n° 67-29 du 25 janvier 1967 relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1966-1967
Section I — Conditions de commercialisation et d'utilisation des vins
Article 7
autorisés. d'échelonnement peuvent être récoltants ayant satisfait aux dispositions
