Décret n° 67-29
· ج.ر عدد 9 لسنة 1967
Décret n° 67-29 du 25 janvier 1967 relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1966-1967
Section IV — Dispositions diverses
Article 17
Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.