Décret n° 67-289
· ج.ر عدد 1 لسنة 1968
Décret n° 67-289 du 26 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 161 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 6
Pour la détermination du droit à remboursement afférent au deuxième semestre de l'année 1967, le pourcentage prévu à l'article 1er b, sera calculé au vu des résultats de l'exercice.
