Décret n° 67-289
· ج.ر عدد 1 لسنة 1968
Décret n° 67-289 du 26 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 161 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 5
Dans les éléments visés à l'article 2 ci-dessus, n'est pas tenu compte des sommes correspondant: aux cessions d'éléments d'actif; aux affaires réalisées hors d'Algérie au sens de l'article 2 du code des taxes sur le chiffre d'affaires; aux affaires non commerciales; aux remboursements de frais non imposables,
