Décret n° 67-289
· ج.ر عدد 1 لسنة 1968
Décret n° 67-289 du 26 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 161 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 3
Les chiffres d'affaires visés aux alinéas ba de l'article 2 doivent être maicrés du montant de la taxe à la production.
Les livraisons à soi-même visées aux alinéas det c s'en tendent de la valeur définie à l'article 1.8 1º et 2 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
