Décret n° 67-286
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires ae service aux voyageurs et aux touristes
TITRE III — DES CORRESPONDANTS D'AGENCES DE VOYAGES
Article 8
Tout correspondant d'agence de voyages doît être titulaire d'un agrément délivré par le ministère du tourisme.
